Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat
NOR: FPPA0000010A
Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Vu le décret no 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux
indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile
des administrations centrales des ministères ;
Vu le décret no 73-500 du 25
mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains
conducteurs des administrations de l'Etat
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 10 du 13/01/20 0 page 589
à 590