Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement

 

NOR : ENVP9430388A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-23-1, R. 111-23-2 et R. 111-23-3;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-3;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 235-11;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu le décret no 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage;
Vu le décret no 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements;
Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 21 septembre 1994,


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