Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation
NOR: ECOU0200051A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.
423-1, L.
423-2 et L.
423-3 ;
Vu le décret n° 55-733
du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360
du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et
financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-757
du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation
et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes
morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue,
de la formation et de l'insertion professionnelles, notamment son article 6
;
Vu le décret n° 2001-1227
du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de
l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser
l'innovation et le transfert de technologie, notamment son article 6