Arrêté du 31 mai 2002 relatif
à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique
et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et
relatif à la signature électronique,