Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret no 73-138
du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur
les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits
utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact
avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des
animaux ;
Vu la lettre parvenue le 9 février 1999 à la Commission des Communautés européennes
par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission, selon la procédure
prévue par la directive 98/34/CE
du 22 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 7 juillet 1998,