Arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret no 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires

 

NOR : ECOC9310176A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) no 90-496 du 24 septembre 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations entre Etats membres concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires;
Vu le code de la consommation, et notamment son aricle L. 214-1;
Vu le décret no 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires, et notamment son article 9;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 7 septembre 1993,

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 26/12/93 Page 18044 a 18045