Arrêté du 6 janvier 2003 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine
NOR: ECOC0300001A
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 466/2001
de la Commission du 8 mars 2001 modifié portant fixation de teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu la directive n° 85/591/CEE
du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement
d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle des
denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu la directive n° 2002/69/CE
de la Commission du 30 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement
d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs
en dioxines et en PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles
R. 215-7, R.
215-19 et
R. 551-1 ;
Vu l'avis de la Commission
générale d'unification des méthodes d'analyse du 19 décembre 2002