Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture
et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la directive
2001/50/CE de la Commission du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/45
établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant
être utilisés dans les denrées alimentaires ;
Vu la directive 2001/52/CE
de la Commission du 3 juillet 2001 modifiant la directive 95/31/CE
établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant
être utilisés dans les denrées alimentaires ;
Vu le décret no
89-674 du 18 septembre 1989 modifié relatif aux additifs pouvant être employés
dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés
dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine,