Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé,
le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat
et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 2000/63/CE
de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 96/77/CE
établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs autres
que les colorants et les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées
alimentaires ;
Vu le décret no 89-674
du 18 septembre 1989 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans
les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés
dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine,