Arrêté du 4 novembre 2002 fixant
les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en oeuvre pour
la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d'être
en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez
des animaux vivants ou morts, notamment lors de l'élimination des déchets contaminés,
ainsi que les mesures d'isolement applicables dans les locaux où se trouvent
des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents
biologiques des groupes
3 ou 4
NOR: AGRS0202451A
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de
la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 2000/54/CE
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition
à des agents biologiques au travail ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.
231-1 et R.
231-64 ;
Vu le code rural, notamment les articles
L. 221-1 et suivants,
L. 223-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
R. 44-1 et suivants, D.
11-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles
L. 531-1 et suivants ;
Vu le décret n° 93-774
du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et
les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
Vu le décret n° 95-487
du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'animaux génétiquement
modifiés, du titre III de la loi n° 92-654
du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le décret n° 95-1285
du 13 décembre 1995 modifié relatif à la protection des animaux en cours de
transport ;
Vu l'arrêté
du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses
des animaux ;
Vu l'arrêté du 18
juillet 1994 modifié fixant la liste des agents biologiques pathogènes ;(1)
. (2)
Vu l'arrêté du 13
août 1996 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement,
à mettre en oeuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement
où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques
pathogènes ;
Vu l'arrêté du 5
novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport
; (1)
Vu l'arrêté du 7
septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets
d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
en date du 19 avril 2002 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et
de sécurité du travail en agriculture en date du 29 avril 2002