Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive 92/48/CEE
du Conseil du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d'hygiène applicables
aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article
3 (1o, point a, i) de la directive 91/493/CEE
;
Vu la directive 95/71/CE
du Conseil du 22 décembre 1995 modifiant l'annexe de la directive 91/493/CEE
du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la
mise sur le marché des produits de la pêche ;
Vu le code rural, notamment son article 260 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 112-1 et suivants relatifs
à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires préemballées ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène
applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire
des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale
et au marquage de salubrité,