Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de
l'alimentation,
Vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la Finlande et de la Suède
et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, notamment le
chapitre 3, point 1, de son annexe ;
Vu la directive 95/23/CE
du Conseil du 22 juin 1995 modifiant la directive 644/33/CEE
relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches
;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
Vu le décret no
71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259
et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de
boucherie et des produits à base de viande ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire
les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché
des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire
de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire
les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de
viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements
préparant des viandes fraîches ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire
des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale
et au marquage de salubrité ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains
établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande
peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires
applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
;
Vu l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements
d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale,