Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive
92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour
la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement
et de produits à base de lait;
Vu la directive 92/47/CEE
du Conseil du 16 juin 1992 relative aux conditions d'octroi de dérogations
temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour
la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait;
Vu la directive 94/71/CE
du Conseil du 13 décembre 1994 modifiant la directive 92/46/CEE
arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché
de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait;
Vu le code
rural, notamment ses articles 258 à 262;
Vu le décret no 71-636
du 21 juillet 1971 pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural
et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des
denrées animales ou d'origine animale, notamment ses articles 5, 25 et 26;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation, d'équipement
et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et
des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits
à base de lait;
Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte
du lait;
Vu l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent
satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de
leur mise sur le marché;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire
des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale,
et au marquage de salubrité,