Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications
et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) no 71-118
du conseil relative à des problèmes sanitaires en matière de production
et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille, modifiée et mise à
jour par la directive (C.E.E.) no 92-116
du 17 décembre 1992;
Vu la directive (C.E.E.) no
91-495 du conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires
et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de
viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage, modifiée notamment par la
directive (C.E.E.) no 92-65
du conseil du 13 juillet 1992;
Vu le décret no 66-239
du 18 avril 1966 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne
les abattoirs de volailles pour l'application des articles 1er et 2 de la loi
no
65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation
du marché de la viande;
Vu le décret no 71-636
du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales et d'origine animale;
Vu l'arrêté du 3 février 1977 relatif aux conditions sanitaires auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs agréés pour l'exportation des viandes de volaille et
déterminant les conditions de l'inspection sanitaire dans ces établissements;
Vu l'arrêté du 5 février 1977 réglementant les conditions d'hygiène relatives
aux viandes de volaille découpées et conditionnées à l'avance,