Arrêté du 17 octobre 2002 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR: AGRG0202321A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive n° 86/363/CEE
du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales
pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu la directive n° 2002/42/CE
de la Commission du 17 mai 2002 modifiant les annexes des directives n° 86/362/CEE,
n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs
maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées
alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris
les fruits et légumes ;
Vu la directive n° 2002/66/CE
de la Commission du 16 juillet 2002 modifiant les annexes des directives n°
76/895/CEE,
n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n°
90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les
résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes, les céréales, les denrées
alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris
les fruits et légumes ;
Vu la directive n° 2002/71/CE
de la Commission du 19 août 2002 modifiant les annexes des directives n° 76/895/CEE,
n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation
de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales,
les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale,
y compris les fruits et légumes ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.
231-1, L.
231-2 et L.
261-2 ;
Vu le décret n° 71-636
du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation
humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus
de pesticides ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
24 septembre 2002,