Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
NOR: AGRG0202163A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et
des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions
libérales et à la consommation,
Vu la directive 98/34/CE
instituant une procédure d'échanges d'information dans le domaine des normes
et règles techniques ;
Vu la directive 2000/81/CE
de la Commission du 18 décembre 2000 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE
et établissant une liste de teneurs maximales sur et dans les céréales ;
Vu la directive 2000/82/CE
de la Commission du 20 décembre 2000 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE
et établissant une liste de teneurs maximales sur et dans les céréales ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.
214-1 ;
Vu le décret n° 71-644
du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en
ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage
pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
Vu l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides
admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine, modifié
en dernier lieu par l'arrêté du 18 septembre 2002 ;
Vu l'avis de la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires
à usage agricole en date du 16 mai 2001 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
19 septembre 2001