Arrêté du 28 août 2002 portant modification d'arrêtés relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes d'animaux de boucherie
NOR: AGRG0202023A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Vu la décision 2001/471/CE
de la Commission du 8 juin 2001 établissant les règles applicables au contrôle
régulier de l'hygiène générale effectué par les exploitants dans les établissements
conformément à la directive
64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché
de viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches
de volaille ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.
231-1, L.
231-2, L.
231-5 et L.
233-2 ;
Vu le décret n°
71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258,
259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative
des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise
sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection
sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le
marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
27 août 2002