Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la
santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive
71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires
en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille
;
Vu la décision 2001/471/CE
de la Commission du 8 juin 2001 établissant les règles applicables au contrôle
régulier de l'hygiène générale effectué par les exploitants dans les établissements
conformément à la directive 64/433/CEE
relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches
et à la directive 71/118/CEE
relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur
le marché de viandes fraîches de volaille ;
Vu le code
rural ;
Vu le décret no 71-636
du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et
262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1994 modifié fixant les conditions sanitaires auxquelles
doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
13 mai 2002,