Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement,
des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement modifié (CE) no 999/2001
du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour
la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes
transmissibles ;
Vu le
code rural, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 233-2
;
Vu le décret no 71-636
du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262
du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques
applicables au transport des aliments ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
17 octobre 2001,
A. Lecomte