Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no
999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant
les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles ;
Vu le code rural, notamment les articles L.
231-1, L.
231-2, L.
231-5 et L.
233-2 ;
Vu le décret no 71-636
du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire
les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de
viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2000 suspendant la remise directe au consommateur
de certaines pièces de découpe de viandes bovines ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
18 septembre 2001,