Circulaire du 1er octobre 1999
relative à l'élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération
des fonctionnaires
NOR : FPPA9900156C
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames
et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Afin d'assurer, conformément aux orientations retenues par le Gouvernement dans
le cadre de la politique de réforme de l'Etat, une réelle transparence des dispositions
relatives aux rémunérations des fonctionnaires et d'assurer la sécurité juridique
des procédures de mise en paiement, la présente circulaire a pour objet de préciser
ou de rappeler les règles applicables à l'élaboration des textes indiciaires et
indemnitaires, et notamment l'obligation de publication de l'ensemble de ces textes.
A N N E X E
TEXTES DE REFERENCE
Article 2 de l'ordonnance no 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.
Décret no 48-1108
du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois
des personnels civils et militaires de l'Etat.
Décret no 62-765
du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne
la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
Décret no 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et
des collectivités territoriales.
Arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors
échelle.
Circulaire du ministre du budget du 12 avril 1995 sur la nomenclature des pièces
justificatives des dépenses de l'Etat.
Circulaire du Premier ministre du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration,
de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en
oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.