Décret n° 98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
NOR:FPPA9800145D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 96-1093
du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire, et notamment les articles 19, 32 et 43 ;
Vu la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
16 décembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 4 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière en date du 23 mars 1998