Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 79/112
(CEE) du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 modifiée relative
au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage
et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur
égard ;
Vu la directive 91/238
(CEE) du Conseil des Communautés européennes du 22 avril 1991 modifiant la directive
89/396 (CEE) relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le
lot auquel appartient une denrée alimentaire ;
Vu la directive
94/54 (CE) de la Commission des Communautés européennes du 18 novembre 1994
relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres
mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112
(CEE) susvisée ;
Vu la directive 96/21
(CE) du Conseil de l'Union européenne du 29 mars 1996 modifiant la directive
94/54
(CE) susvisée ;
Vu la directive 97/4
(CE) du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier
1997 modifiant la directive
79/112 (CEE) susvisée ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.
214-1 et le chapitre II du titre Ier du livre Ier de sa partie Réglementaire
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,