Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Vu le décret no
89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements
d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un
département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 95-654
du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 96-1027
du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de
certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte,