Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 820/97
du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement
des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base
de viande bovine ;
Vu le règlement (CEE) no 3886/92
de la Commission des Communautés européennes du 23 décembre 1992 établissant
les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement
(CEE) no 805/68
du Conseil du 27 juin 1968 ;
Vu les règlements (CE) no
2628/97, no 2629/97
et no 2630/97
de la Commission du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement
(CE) no 820/97
du Conseil en ce qui concerne respectivement les dispositions transitoires pour
la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des
bovins, les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports
dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, les
contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et
d'enregistrement des bovins ;
Vu le règlement (CE) no 494/98
de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application
du règlement
no
820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives
minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des
bovins ;
Vu la directive
97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour
de la directive 64/432/CEE
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
d'animaux des espèces bovines et porcines ;
Vu le code pénal, notamment son article R.
610-1 ;
Vu le code rural, notamment le titre III du livre II et le titre V du livre
VI (nouveau) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation, et notamment le titre Ier du livre II ;
Vu la loi no 72-650
du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
notamment son article 20, et le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation
et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;
Vu la loi no
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés ;
Vu le décret no 69-666
du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements
de l'élevage ;
Vu l'avis du 14 mai 1998 du conseil général de la Guadeloupe ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 mai 1998 et des
conseils généraux de la Guyane et de la Réunion en date du 14 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,