Décret 98-762
du 28 Août 1998 fixant
les conditions d'attribution des bourses de collège
NOR : MENE9802147D
Le Premier
ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie,
Vu la loi n° 59-1557 du
31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l'Etat et les établissements
d'enseignement privés ;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486
du 10 juillet 1989 modifiée ;
Vu le décret n° 85-924 du 30
août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 86-164
du 31 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation administrative et financière
des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent
entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement
de second degré municipaux et départementaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation
en date du 11 juin 1998,