Décret no 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
NOR: JUSC9820487D
Le Premier ministre, Sur le rapport
de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre
de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil, et notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu le code
du service national ;
Vu la loi no
98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu le décret no 53-914
du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications de formalités administratives
;
Vu le décret no 62-921
du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état
civil ;
Vu le décret no 74-449
du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;
Vu le décret no 80-308
du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1
du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent
ou recouvrent la nationalité française et des articles 28 et 28-1 du code civil
relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes
de naissance, modifié en dernier lieu par le décret no
95-190 du 23 février 1995 ;
Vu le décret no 93-1362
du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations
de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte,
de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie
française en date du 8 juin 1998 ;
Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 3 juin
1998 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028
du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination
de la Nouvelle-Calédonie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu