Décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées

NOR: DEFP9801549D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 2 et 22 ;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 18 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 164 du 18/07/1998 page 11031 à 11032