Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et
de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-980
du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps
des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du
ministère de l'éducation nationale et de la culture, modifié par le décret no
94-466
du 31 mai 1994 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,