Le Premier ministre,
Sur le rapport du
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la
ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-462 du 14
mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des
ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité
technique paritaire ministériel du 2 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat
(section des finances)
entendu,