LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

NOR: MESX9800131L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-404 DC en date du 18 décembre 1998 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit