LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
NOR: MESX9800131L
L'Assemblée nationale et le Sénat
ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel
no 98-404 DC en date du 18 décembre 1998 ;
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit