Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre
de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 90/641
(EURATOM) du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle
des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements au cours de
leur intervention en zone contrôlée ;
Vu la directive
96/29 (EURATOM) du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives
à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.
230-2,
L. 231-2, R.
237-1 et suivants ;
Vu les articles 1000-1 à 1000-5 du code rural ;
Vu la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;
Vu le décret no 86-1103
du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers
des rayonnements ionisants ;
Vu le décret no 94-604
du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements
ionisants ;
Vu le décret no 96-1108
du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection
contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des
personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives
relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants
;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 4 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission
permanente) en date du 6 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,