Décret no 98-1108 du 9 décembre 1998 portant modification du décret no 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité
NOR: MESF9811264D
Le Premier ministre, Sur le rapport
de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L.
322-4-7, L.
322-4-8 et L.
322-4-10 ;
Vu le décret no 90-105
du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité ;
Le Conseil
d'Etat (section sociale) entendu