Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 82-452
du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
24 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,