Décret no 97-89 du 28 janvier 1997 soumettant la société civile C.E.R.F.A.C.S. (Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique) au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR: ECOU9600026D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no
55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la
loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle
économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3