Décret no 97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie C relevant des dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié
NOR: FPPA9700090D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de
la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 23 octobre
1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu