Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique
des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant
du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment son article 90 ;
Vu le décret no 92-1369 du 29
décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et
fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées
à l'article 80 de ce décret, notamment ses articles 14, 15 et 16 ;
Vu le décret no 94-910
du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no
94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés
des entreprises, notamment son article 123,