Décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
NOR:JUSA9600311D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des
finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de
la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique ;
Vu la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence de la vie politique ;
Vu le décret n° 96-763
du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière
de la vie politique