Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre
délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 82-452
du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret
no 84-956
du 25 octobre 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
16 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,