Décret no 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
NOR: AGRG9700536D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires
sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement,
du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre
de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux
finances et au commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil no 90/220/CEE
du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement ;
Vu le code pénal, et notamment son article 226-13
;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles 214-1 à 214-5 ;
Vu la loi no 92-654
du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination
des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement, modifiée par la loi no 92-1476
du 31 décembre 1992 et par la loi no
93-1420 du 31 décembre 1993 ;
Vu le décret no
73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905
sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les additifs destinés à
l'alimentation des animaux, modifié par le décret no 89-616 du 31 août 1989
;
Vu le décret no 86-1037
du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les
fraudes et falsifications en ce qui concerne la commercialisation des produits
et substances destinés à l'alimentation animale, modifié par les décrets no
92-687
du 15 juillet 1992 et no 94-333
du 21 avril 1994 ;
Vu le décret no 93-235
du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination
des produits issus du génie biomoléculaire ;
Vu le décret no
93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique
et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés, modifié
par le décret no 94-527
du 21 juin 1994 ;
Le
Conseil d'Etat (section des finances) entendu,