Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre
délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités
de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger
et dans les possessions outre-mer des officiers, fonctionnaires, employés et
agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ;
Vu le décret no 71-647
du 30 juillet 1971, modifié par le décret no 82-841 du 1er octobre 1982,
fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie
aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses
établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors
du territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret no 78-399
du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la
prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats
et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement
des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer
par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain
de la France ;
Vu le décret no 86-416
du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge
par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou
entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements
publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret no 89-271
du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer,
entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer
à un autre ;
Vu le décret no 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
;
Vu le décret no
91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés ;
Vu le décret no
92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le
territoire métropolitain de la France,