Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR: ECOP9700263D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au
budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no
94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail,
aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son
article 25 ;
Vu l'avis du comité technique
paritaire ministériel en date du 23 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section
des finances) entendu