Décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
NOR: INTE9600301D
Le Premier ministre, Sur rapport
du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales
;
Vu la loi no 87-565
du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
;
Vu le décret no
82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no
87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des
unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;
Vu le décret no 91-834
du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no
92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
et modifiant le décret no
91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 92-1195
du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme