Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du
ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 84-588
du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration
;
Vu le décret no 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1996
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 29/04/97 Pages 6474
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