Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre
délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, et notamment son article 14 ;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par
le décret no 84-955
du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247
du 20 février 1986 et par le décret no 95-184
du 22 février 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
14 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,