Décret no 97-383 du 16 avril 1997 modifiant le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
NOR: MENF9700675D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 356 et L. 356-2 ;
Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée relative aux études médicales
et pharmaceutiques, notamment son article 50 ;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et notamment son article 5 bis, ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-321
du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études
médicales, notamment ses articles 14 et 35 ;
Vu le décret no 91-1195
du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps
des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation
nationale - conseiller technique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel
du 7 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu