Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports
et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre
de l'intérieur, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre
des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre
délégué à l'outre-mer, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, du ministre
délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux
finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation (partie Législative) ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance no 86-1243
du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et à la concurrence
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,