Décret no 97-246 du 17 mars 1997 modifiant le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université
NOR: MENN9603521D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au
budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no
84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment
son article 59 ;
Vu la loi no
94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail,
aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article
25 ;
Vu le décret no 70-1094
du 30 novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement
dans les emplois de secrétaire général d'université, modifié par le décret no
72-312 du 21 avril 1972 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire
ministériel en date du 28 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu