Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
NOR: EQUX9600158D
Le Président de la République, Sur
le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de
l'alimentation,
Vu le code du travail maritime ;
Vu le code disciplinaire et
pénal de la marine marchande ;
Vu la loi no
82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée en dernier lieu par la loi no 94-1040
du 2 décembre 1994 ;
Vu la loi no
83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663
du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi no
83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité
à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu la loi d'orientation no 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
et notamment son article 4 ;
Vu la loi no 96-151
du 26 février 1996 relative aux transports ;
Vu le décret no 60-516
du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié
notamment par le décret no 84-43 du 18 janvier 1984 et par le décret no 95-1007
du 13 septembre 1995 ;
Vu le décret no 77-32
du 4 janvier 1977 portant statut particulier des administrateurs des affaires
maritimes, modifié en dernier lieu par le décret no 95-736
du 10 mai 1995 ;
Vu le décret no
78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en
mer ;
Vu le décret no 79-413
du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat au large des
départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de
Mayotte ;
Vu le décret no
82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions
de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret no
82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets dans les services
des affaires maritimes ;
Vu le décret no 87-182
du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources
halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu le décret no
90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions générales d'exercice de la
pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation
et de gestion ;
Vu le décret no
90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret
du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche
maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire
de conservation et de gestion ;
Vu le décret no
90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
;
Vu le décret no
92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre
1996 ; Vu l'avis du comité paritaire spécial en date du 19 décembre 1996 ;
Le
Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres
entendu