Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no
82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour
la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,